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Résiliation du bail et colocation, y a -t-il solidarité pour le paiement de l’indemnité d’occupation?

Publié le 3 octobre 2016 dans Jurisprudence

Lorsque des colocataires ont donné congé à leur bailleur, que se passe-t-il quand l'un deux entend se maintenir dans les lieux?

Dans le cas d'une colocation, si les co-preneurs ont informé le bailleur de ce qu'ils résiliaient le bail en cours, celui-ci prend fin à l'issue du délai de préavis. Même si l'un des co-preneur s'est maintenu dans les lieux et qu'il a déclaré dans son courrier de congé qu'il entendant conserver le logement et disposer d'un bail à son nom. Il devient alors occupant sans droit ni titre et n'est plus redevable du loyer mais d'une indemnité d'occupation.

S'agissant du colocataire solidaire ayant libéré les lieux, il est tenu de payer les loyers jusqu'à la fin du bail mais il n'est pas tenu du paiement d'une indemnité d'occupation, sauf si la clause de solidarité le prévoit expressément. Dans une affaire dont a eu à connaitre la Cour d'appel de Paris, le contrat de bail prévoyait, en cas de maintien dans les lieux, le versement d'une indemnité d'occupation journalière d'un montant égal à deux fois celui du loyer journalier. Dès lors, la Cour a décidé que l'indemnité avant "intégré le champs contractuel et le colocataire ayant quitté les lieux était tenu solidairement du paiement de l'indemnité d'occupation. (Cour d'appel de PARIS, 26 nov. 2015, RG 13/15098)