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PRESCRIPTION ET ACTION EN CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION

Publié le 25 octobre 2016 dans Jurisprudence

La Cour de cassation a eu à trancher la question de la prescription de l'action en contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, dans la cas d'une paternité judiciairement établie.

Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant, il n'en demeura pas moins que l'action en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale (5 ans) prévue à l'article 2224 du Code civil.

En l'espèce, Madame X a introduit le 13 février 2012 une action en paiement pour une période du 11 janvier 1989 au 11 janvier 2007. La Cour de cassation a considéré que c'état à bon droit que les juges du fond avaient considéré l'action comme prescrite.