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PORTEE DU MANDAT DE VOTE IMPERATIF LORS DES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES

Publié le 30 septembre 2016 dans Jurisprudence

La Cour de cassation est venue préciser la portée d'un mandat de vote et son opposabilité au Syndic.

il résulte de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 que lors des assemblées générales de copropriétaires, un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, même si ce dernier n'est lui-même pas membre du syndicat.

L'article 42 de cette même loi permet au copropriétaire opposant ou défaillant de contester devant le tribunal les décisions des assemblées générales.

Dans un arrêt du 15 septembre 2016 (Civ. 3ème, 8 sept. 2015, n°15-20.860), la Cour de cassation a rappelé que la stipulation d'un mandat impératif par un copropriétaire n'interdisait pas à son mandataire de déroger aux directives de ce mandat s'il s'agit de préserver l'intérêt du copropriétaire mandant.

En l'espèce, un mandataire avait reçu mandat par le copropriétaire de voter en faveur d'une résolution. Les discussions lors de l'assemblée générale ont révélé que ce vote irait à l'encontre des intérêt du copropriétaire. Le mandataire a donc décidé de voter contre cette résolution.

Mais le Syndic lui a refusé ce droit de vote arguant du fait qu'il était précisé dans le mandat que le mandataire devait voter pour cette résolution. Le mandataire avait donc été contraint de quitter l'assemblée générale.

La Cour a donc rappelé que le caractère impératif est inopposable au Syndic.

La Cour a dès lors précisé que le Syndic engageait sa responsabilité en empêchant le mandataire d'émettre un vote contraire aux consignes exprimées par le copropriétaire dans son mandat.