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NOM D’USAGE DES ENFANTS ET SEPARATION DES PARENTS

Publié le 20 juin 2016 dans Jurisprudence

Après divorce, l'épouse ne peut conserver l'usage du nom de l'époux qu'avec l'accord de ce dernier ou sur décision du juge si elle justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Mais dans les cas où l'ex épouse reprend l'usage de son nom de jeune fille, peut se poser la question de l'intérêt pour les enfants d'utiliser également le nom de leur mère qui les élève au quotidien.

L'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permet à toute personne majeure d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
S'agissant des enfants mineurs, cette faculté ne peut être mise en œuvre que par le titulaire de l'autorité parentale.
En cas de désaccord entre les titulaires de l'autorité parentale, c'est le juge qui tranche.
Ainsi, dans un arrêt du 15 février 2016, la Cour d'appel de RENNES a accordé à une mère divorcée d'ajouter à titre d'usage au nom de ses deux enfants (portant le nom du père) son propre nom. Il s'agit ici de faciliter les relations avec les tiers dans le cas où la mère a repris l'usage de son nom de jeune fille. Le nom de famille figurera toujours en première place. Celui de la mère, qui ne sera qu'un nom d'usage, sera ajouté en seconde place.
(Cour d'appel de RENNES, ch. 6A, 15 février 2016, RG: 15/01870)