Menu
Emilie Campanaud vous reçoit à son cabinet de Dijon
Droit de la famille, droit pénal, indemnisation de préjudices, recouvrements de créances, contentieux commerciaux

LE TRAITEMENT DES SITUATION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULERS

Publié le 22 septembre 2016 dans le droit en pratique

Les articles 711-1 et suivants du Code de la consommation permettent aux personnes physiques "de bonne foi" de saisir la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. La procédure de surendettement, longue et complexe, a pour objectif d'aider le débiteur à sortir de sa situation de surendettement.

La situation de surendettement.

Une situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

il est important de préciser que cette procédure est ouverte au débiteur propriétaire de sa résidence principale dont la valeur peut être supérieure au montant des dettes exigibles ou à échoir.

Mais pour apprécier la situation de surendettement, le juge ne peut se borner à apprécier la situation du débiteur au regard du seul actif "mobilisable". C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 7 septembre 2016 cassant la décision des juges du fond s'étaient bornés à relever que le débiteur n'était pas en mesure de faire fasse à son passif exigible au vu de ses revenus et de son actif immédiatement disponible (Civ. 2ème, 7 septembre 2016, n° 15-24.285, F-D).

Les conséquences de la recevabilité du dossier de suredettement.

La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. La recevabilité de la demande emporte notamment suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.

Dès lors, il est interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts bancaires, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine. Il lui est également interdit de prendre toute garantie ou sûreté.

Toutefois, si l'un de ces actes s'avère nécessaire, le débiteur pourra saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à l'accomplir.

La commission peut également saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

La recevabilité de la demande emporte également rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement.

L'état du passif et l'orientation du dossier

Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.

Au regard de la situation concrète du débiteur ainsi que de la nature et du montant des dettes, la commission proposera différentes orientation du dossier: élaboration d'un plan d'apurement du passif ou le rétablissement personnel.

Le plan d'apurement du passif.

Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures d'apurement du passif, à savoir:

1/ Le rééchelonnement le paiement des dettes en différant, au besoin, le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans en cas de déchéance du terme ;
2/ l'imputation des paiements sur le capital ;
3/ par décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige, la prescription d'un taux réduit (qui peut être inférieur au taux légal) pour les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées;
4/ la suspension des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. dans ce cas, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

La procédure de rétablissement personnel

En cas de "situation irrémédiablement compromise" la commission peut orienter le dossier vers la procédure de rétablissement personnel qui aboutit à l'effacement de certaines dettes.

La situation irrémédiablement compromise est définie comme l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de la situation de surendettement du débiteur.

Dans le cadre de cette procédure, la commission peut :

1/ Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette solution est envisageable si elle constate que le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

Cette décision entraine l'effacement de toutes les dettes du débiteur.

2/ soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dès lors, le juge pourra désigner un mandataire chargé de dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, de vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.

Une fois le bilan réalisé, le juge pourra prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur. Il désignera un liquidateur qui peut être le mandataire.

Ce liquidateur disposera d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée.

Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Dans le cas contraire, et lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

La clôture entraine l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.