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LA CONVOCATION SUR RECONNAISSANCE DE CULPABILITE OU « CRPC »

Publié le 9 juin 2016 dans le droit en pratique

Vous avez commis un délit et vous venez de vous voir notifier une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité. Voici quelques éléments pour vous éclairer sur cette procédure un peu particulière mais qui tend à se généraliser devant certaines juridictions.

L'orientation vers la CRPC.

La première chose que vous devez savoir est que seul le Procureur de la République a l'initiative de l'orientation de votre dossier à travers les méandres des différentes procédure de "traitement" des infractions pénales (citation devant le tribunal correctionnel, CRPC, ordonnances pénales, etc.)

La place de l'avocat.

L'avocat est obligatoire! Ainsi, afin de préparer votre comparution, il est indispensable de prendre attache le plus tôt possible avec un avocat. Si vous n'en connaissez pas, il convient de vous rapprocher de l'Ordre des avocats qui pourra répondre à votre demande en vous en désignant un.

En pratique, le Tribunal de grande instance de DIJON demande systématiquement la désignation d'un avocat, sauf à ce que vous n'ayez informé avoir fait le choix d'un Conseil devant les services enquêteurs.

Gardez à l'esprit que vous avez toujours la possibilité de choisir votre avocat qui peut être différent de celui désigné par l'Ordre des avocats.

Le déroulement de la procédure.

La reconnaissance de culpabilité, un préalable obligatoire.

Le Procureur de la République ne peut orienter votre dossier vers la CRPC que si vous avez reconnu votre culpabilité devant les services chargés de l'enquête. En effet, cette procédure ne laisse aucune place au débat sur votre culpabilité. Donc si ce point est contesté, votre avocat informera le Procureur de votre refus d'être jugé selon cette procédure.

L'audience se déroulera en deux phases: la phase de détermination de la peine et la phase d'homologation.

Vous serez tout d'abord convoqué devant le Procureur de la République avec votre avocat. Au cours de cette première phase, votre avocat s'attachera à "négocier" la peine proposé par le Parquet. Vous aurez la possibilité de votre entretenir librement avec votre Conseil ou de bénéficier d'un délai de réflexion de 10 jours pour faire connaitre votre décision d'accepter ou de refuser la peine proposée.

Si vous acceptez, commence la deuxième phase de cette procédure qui a généralement lieu le jour même. Vous serez alors présenté devant le Président du Tribunal de grande instance ou un juge délégué pour une audience d'homologation. Ce juge recueillera une nouvel fois votre acceptation de la peine prononcée et, s'il estime qu'elle est proportionnée aux faits commis et à votre personnalité, procèdera à son homologation. Il rendra un ordonnance d'homologation qui vaudra jugement.

L'échec de la CRPC.

Si vous refusez la CRPC estimant qu'un débat sur votre culpabilité doit avoir lieu, si vous refusez la peine proposée par le Procureur lors de la première phase ou si le juge refuse d'homologuer, la CRPC prend fin. Vous serez cité devant le Tribunal correctionnel pour être à nouveau jugé.

Une fois l'ordonnance d'homologation rendue, vous avez encore la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours. Cette possibilité est d'autant plus importante, que le juge "homologateur" statue sur les demandes des éventuelles parties civiles.

Le droit des victimes.

Cette procédure laisse également une place aux victimes de l'infraction. Elles ont la possibilité de se constituer partie civile au cours de la phase d'homologation et ainsi formuler des demandes d'indemnisation.

Ces des demandes doivent toujours être accompagnées de justificatifs. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est recommandée.