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IL EST IMPOSSIBLE POUR UNE FEMME HOMOSEXUELLE D’OBTENIR UN CONGE PATERNITE ENSUITE DE LA NAISSANCE DE L’ENFANT DE SA PARTENAIRE

Publié le 17 mai 2018 dans Jurisprudence

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 18 janvier 2018, s'est prononcée sur la comptabilité avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés de la législation française rendant impossible pour une femme homosexuelle d'obtenir un congé paternité ensuite de la naissance de l'enfant de sa compagne.

Une femme en couple avec une femme venant d'avoir un enfant, souhaitait bénéficier d'un congé paternité. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas fait droit à cette demande. Elle a donc saisi la Commission de recours amiable, qui a également rejeté sa demande.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale l'a déboutée également de sa demande considérant que les textes en vigueur ne visent pas le compagnon de la mère, s'agissant du bénéficiaire de ce congé paternité, mais le père de l'enfant. cela supposait donc qu'il s'agisse d'une personne de sexe masculin rattaché à l'enfant par un lien de filiation juridiquement établi. La Cour d'appel de RENNES a confirmé cette décision par un arrêt du 30 janvier 2008 (N° 06/02651).

La Cour de cassation rejette, quant à elle, le pourvoi formé contre cet arrêt (Civ. 2ème, 11 mars 2010, n° 09-65.853).

La requérante a donc saisi en dernier recours la Cour Européenne des Droits de l'Homme, arguant du fait que le rejet de sa demande est fondée sur une discrimination fondée sur le sexe ainsi que sur son orientation sexuelle.

Dans un arrêt du 12 décembre 2017, la CEDH a jugé irrecevable cette requête. Pour juger ainsi, elle estime que l'institution du congé paternité poursuit le but légitime de renforcer les pères dans leur responsabilité éducative vis à vis de leur enfant par un investissement précoce de ceux -ci ainsi que faire évoluer le partage des taches domestiques entre les deux sexes. En outre, la différence de traitement qui, à l'époque des faits, ne permettait qu'au père biologique de bénéficier du congé paternité n'était fondée ni sur le sexe, ni sur l'orientation sexuelle. dès lors, elle estime qu'il n'y a aucune violation des articles 8 et 14 de la CESDH. Elle termine en précisant qu'en vertu des modifications introduites par la loi du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013, le ou la partenaire de la mère qui n'est pas le parent biologique de l'enfant peut désormais bénéficier d'un congé d'accueil de l'enfant identique au congé de paternité.