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ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION ET ATTRIBUTION DU NOM, L’INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT

Publié le 15 juin 2016 dans Jurisprudence

Le Code civil prévoit la possibilité d'exercer une action pour faire établir la filiation maternelle ou paternelle inconnue d'un enfant mineur. Le tribunal pourra statuer sur les mesures qui en découlent notamment le changement de nom de l'enfant. Mais sa décision se fera au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Une action exercée par le parent dont la filiation est établie.

Lorsque la filiation maternelle ou paternelle est inconnue, le parent à l'égard duquel la filiation est établie a seul la possibilité d'exercer une action en recherche de maternité ou de paternité.

Si le tribunal fait droit à cette demande, il pourra statuer sur l'exercice de autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

L'établissement de la filiation paternelle ne signifie pas attribution automatique du nom.

S'agissant du nom patronymique de l'enfant, le tribunal statuera en fonction des intérêts en présence et plus particulièrement de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ainsi, en cas d'établissement judiciaire de paternité, le juge peut, s'il lui en est fait la demande, substituer le nom de la mère par celui du père ou procéder à une adjonction des deux noms. Mais il peut rejeter une telle demande si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel qui avait rejeté une telle demande. Elle a estimé que la Cour avait parfaitement pris en considération l'ensemble des intérêts en présence dont celui supérieur de l'enfant.

La Cour avait jugé que d'une part son nom n'avait pas d'incidence sur sa filiation (qui était désormais judiciairement établie et n'était plus contestée), et que d'autre part, accoler au nom de la mère le nom du père qui n'entendait pas s'impliquer dans la vie de l'enfant risquait de confronter ce dernier en permanence au rejet dont il faisait l'objet de la part de son père.

C'est donc au regard du contexte familial que le juge a apprécié l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cass. Civ. 1ère, 11.05.2016, n°15-17.185