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DEMARCHAGE TELEPHONIQUE, COMMENT L’EVITER?

Publié le 13 juin 2016 dans Législation et réglementations

Nombreuses sont les personnes qui font l'objet de démarchages téléphoniques incessants pour se voir proposer une magnifique véranda, un diagnostic de l'isolation de son logement ou une nouvelle assurance. Le législateur s'est penché sur ce problème.

Le démarchage téléphonique n'est plus une fatalité.
depuis la loi du 17 mars 2014, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Depuis le 1er juin 2016, le service "Bloctel" est venu remplacer "Pacifitel" préexistant.
L'inscription sr ce registre est gratuite. elle s'effectue en communiquant son numéro de téléphone soit par courrier soit sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Il est ainsi interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
il n'est pas inutile de préciser que lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
Tout manquement à ces dispositions est passible d'une amende administrative d'un montant de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
enfin, il sera précisé que tout professionnel qui démarche téléphoniquement un consommateur en vue de modifier ou de conclure un contrat ne peut en aucun cas utiliser un numéro masqué.