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CHANGEMENT DE PRENOM ET RELIGION, LE RECHERCHE D’UN MOTIF LEGITIME

Publié le 25 juin 2016 dans Jurisprudence

Le droit français permet à toute personne disposant d'un motif légitime de changer de prénom. Il permet également l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms. Mais quelle est la place de la religion dans une telle demande.

Cet demande de modification du prénom est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
L'exercice d'un religion peut constituer un intérêt légitime. A titre d'exemple, c'est ce qui a été jugé dans le cas où l'intéressé avait exposé vouloir conserver des contacts avec une famille et des amis tous de culture arabe (Cour d'appel de PARIS, 17 janvier 2002: D 2002, IR 695).
Dans un autre arrêt, il a au contraire été jugé que l'intéressé ne justifiait pas d'un motif légitime dans la mesure où porter un prénom français n'interdit pas de pratiquer la religion hébraïque ni de revenir à ses racines (Civ. 1ère, 18 janvier 2007; n° 05-20.951).
La Cour d'appel de COLMAR a récemment eu a examiner le cas d'une petite fille à laquelle il avait été donné un prénom lors de sa naissance deux ans auparavant. Par la suite, il lui avait été donné religieusement deux autres prénoms. Elle était ainsi appelée par ces trois prénoms dans le cercle familial. Les parents ont donc présenté une demande tendant à faire modifier l'acte de naissance pour que les deux prénoms religieux soient ajoutés au prénom initial.
Les parents avaient ainsi invoqué que le délai qui était offert aux familles pour choisir le prénom de leur enfant avait été trop court.
La Cour d'appel a rejeté leur demande, faute pour eux de justifier d'un motif légitime, et estimant que le délai était le même pour tous.
Dès lors, à l'arrivée du bébé, mieux vaut anticiper sérieusement cette question du prénom car il n'est pas certain qu'un quelconque changement soit accordé par le juge.
(Cour d'appel de COLMAR, ch. civile 5 B, 5 janvier 2016, RG: 14/05889)