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BAIL COMMERCIAL SUR UN IMMEUBLE INDIVIS, L’AGENT IMMOBILIER DOIT ETRE TITULAIRE D’UN MANDAT SPECIAL ECRIT DE TOUS LES CO-INDIVISAIRES

Publié le 15 octobre 2016 dans Jurisprudence

Dans un arrêt du 2 décembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser les exigences formelles du mandat donné à un professionnel de l'immobilier nécessaires à la conclusion d'un bail commercial sur un immeuble indivis.

Dans l'affaire soumise aux juges, un indivaire avant confié à une sociaté de gestion immobilière un mandat général sur un immeuble indivis. Cette société a conclu un bail commercial sur cet immeuble en qulaité de mandataire de l'indivision. Mais les autres indivisaires ont contesté la validité de ce bail.

Les juges du fond ont fait droit à la demande de nullité du bail en souligant que le cabinet de gestion immobilière ne disposait d'un mandant spécial lui permettant de signer un bail commercial. Dès lors, le contrat de bail est nul.

La Cour de cassation a validé cette décision considérant que "la Cour d'appel a retenu à bon droit que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandant de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit; que ni le mandant apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec ces règles impératives."

En l'espèce, le cabinet de gestion immobilière n'était pas titulaire d'un mandant spécial écrit de tous les indivisaires, il ne pouvait donc conclure un bail commercial.

Il en résulte que le preneur se doit d'être particulièrement vigilant concernant les pouvoirs donnés par les bailleurs à l'agent immobilier.

(Civ. 1ère, 2 décembre 2015, n° 14-17.211)